Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté valent pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.