Arrêté du 23 septembre 2021

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté valent pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance