Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique)Art. 375-9Placement d'un enfant en établissement psychiatriqueUn juge peut placer un enfant dans un établissement psychiatrique pour une durée limitée, après avis médical. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Toulon)Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à ToulonUn nouvel établissement à Toulon aide les jeunes en difficulté, âgés de 13 à 21 ans, avec des activités pour leur insertion sociale et professionnelle. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 1er août 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83) ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 8 janvier 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 16 août 2016,
Arrête :