Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 1er août 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83) ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 8 janvier 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 16 août 2016,

Arrête :

Fait le 23 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan