JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Arrêté du 23 septembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2016, M. Jean-Claude Privesse, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2016.
A compter du 8 décembre 2016, M. Jean-Claude Privesse est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, à la cour administrative d'appel de Paris, jusqu'au 7 juin 2017 inclus.