JORF n°0230 du 4 octobre 2014

ANNEXE

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLE| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Filière technique
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié | | | Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications | 11 % | | Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié | | | Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe | 12 % | | Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe | 9 % | |Filière administrative
Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié| | | Secrétaire administratif de classe supérieure | 12 % | | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 9 % |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Filière technique

Corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié

Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

11 %

Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié

Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe

12 %

Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe

9 %

Filière administrative

Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié

Secrétaire administratif de classe supérieure

12 %

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

9 %