Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur de l'établissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022