Arrêté du 23 septembre 2009

Article 3

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Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Répartition des rôles d'impôts lors de la création de nouveaux services

Résumé. Les rôles d'impôts à recouvrer avant la création de nouveaux services fiscaux sont confiés à un comptable désigné par un arrêté.

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance