JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Nadi Bou-Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Jean-Michel Trochu, attaché principal des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Nadi Bou-Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Jean-Michel Trochu, attaché principal des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.