Arrêté du 23 septembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à MM. Robert Moulié et Michel Flesch, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation est donnée à MM. Robert Moulié et Michel Flesch, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance