Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2003, M. Guérin (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 15 avril 2003.