Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 septembre 2003

constatant la caducité des agréments d'entreprises d'assurance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances (Caducité des agréments pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

Vu les arrêtés du 10 mars 1944, du 8 juillet 1976, du 11 juillet 1979 et du 23 juillet 1986 portant agrément et extension d'agrément de la mutuelle d'assurances Le Vieux Jonc, de La Nouvelle Mutuelle d'assurances des hauts-mâconnais, charollais, beaujolais, de la mutuelle d'assurances MUTVAL, de la Mutuelle d'assurance incendie de Châtillon-sur-Chalaronne, de la Mutuelle régionale d'assurances de Viriat-Attignat, de la Mutuelle d'assurances Saône Chalaronne, de la Mutuelle d'assurances Rhône-Alpes, de la mutuelle Dombes Bresse Assurances et de la mutuelle d'assurances Val de Saône Beaujolais ;

Vu les dispenses d'agrément accordées par la Commission de contrôle des assurances le 2 juillet 2003,

Arrête :

En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances (Caducité des agréments pour les sociétés d'assurance mutuelles), est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle d'assurances Le Vieux Jonc, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 14, rue Pasteur, à La Nouvelle Mutuelle d'assurances des hauts-mâconnais, charollais, beaujolais, dont le siège social est à Dompierre-les-Ormes (71970), au bourg, à la mutuelle d'assurances MUTVAL, dont le siège social est à Replonges (01750), 1001, route du Creux, à la mutuelle d'assurance incendie de Châtillon-sur-Chalaronne, dont le siège social est à Châtillon-sur-Chalaronne (01400), 83, place des Halles, à la Mutuelle régionale d'assurances de Viriat-Attignat, dont le siège social est à Viriat (01440), 275, rue Prosper-Convert, à la Mutuelle d'assurances Saône Chalaronne, dont le siège social est à Saint-Didier-sur-Chalaronne (01140), 64, rue du Centre, à la Mutuelle d'assurances Rhône-Alpes, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 1 bis, rue Jean-Jacques-Rousseau, à la mutuelle Dombes Bresse Assurances, dont le siège social est à Neuville-les-Dames (01400), 301, Grande-Rue, et à la mutuelle d'assurances Val de Saône Beaujolais, dont le siège social est à Chaleins (01480), au bourg, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1 Accidents ;
8 Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
e) Energie nucléaire ;
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses :
d) Pertes de bénéfices ;
e) Persistance de frais généraux ;
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier

Arrêté du 23 septembre 2003
Article 1
Article 2