JORF n°241 du 16 octobre 1999

Art. 10. - Les indemnités mentionnées dans le présent arrêté sont allouées par le ministre de l'agriculture et de la forêt, dans la limite des crédits dont il dispose.


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Art. 10. - Les indemnités mentionnées dans le présent arrêté sont allouées par le ministre de l'agriculture et de la forêt, dans la limite des crédits dont il dispose.