Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1999 :

Sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes des cours d'appel de :

Nancy

M. Sudre (Jean-Paul), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Gonnard (Monique) ;

Agen

M. Nicod (Jean-Claude), avocat général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Bernard (Pierre).