PEUVENT BENEFICIER DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE LES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET LES AGENTS CONTRACTUELS ASSIMILES POSSEDANT ET EXERCANT UNE QUALIFICATION DE PREMIER CONTROLEUR,UNE QUALIFICATION DE CONTROLEUR D'APPROCHE RADAR OU UNE QUALIFICATION DE CONTROLEUR D'UN CENTRE DE CONTROLE REGIONAL D'OUTRE-MER.

LES TAUX DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION SONT FIXES COMME SUIT:

PERSONNELS DES CENTRES EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DES AERODROMES DE PARIS-ORLY ET PARIS-CHARLES-DE-GAULLE DETENANT ET EXERCANT LA QUALIFICATION DE PREMIER CONTROLEUR: 47% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE;

PERSONNELS DETENANT ET EXERCANT LA QUALIFICATION DE CONTROLEUR D'APPROCHE RADAR OU DE CONTROLEUR DE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL D'OUTRE-MER: 27% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE.

LE TAUX DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION SERVI AUX INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE VISES A L'ART. 2 DUDIT DECRET EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 CI-DESSUS,LA QUALIFICATION RETENUE ETANT CELLE QUI SERT DE REFERENCE POUR L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION MAINTENUE.

LES AGENTS DONT L'AUTORISATION D'EXERCER L'UNE DES QUALIFICATIONS VISEES A L'ART. 1 N'A PAS ETE RENOUVELEE,ET QUI SUIVENT UNE FORMATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,CONSERVENT LE BENEFICE DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION PENDANT 6 MOIS,A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE D'ECHEANCE DE LEUR AUTORISATION D'EXERCER.

LES AGENTS QUI,DANS LES 6 MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE DE LEUR AUTORISATION D'EXERCER,OU EVENTUELLEMENT DANS LA PERIODE DE 6 MOIS PREVUE A L'AL. PRECEDENT,ONT ETE RECONNUS INAPTES TEMPORAIREMENT AU CONTROLE OU ONT ETE MIS PENDANT PLUS DE 2 MOIS EN CONGE DE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE DUREE OU EN CONGE POUR MATERNITE OU POUR ADOPTION CONSERVENT LE BENEFICE DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION DANS LA LIMITE DE 12 MOIS MAXIMUM A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LEUR QUALIFICATION.

LORSQU'UN AGENT EST MUTE,IL CONSERVE LE BENEFICE DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS D'ECHEANCE DE SON AUTORISATION D'EXERCER LA QUALIFICATION DE CONTROLE DELIVREE DANS SA PRECEDENTE AFFECTATION.

L'AGENT MUTE QUI OBTIENT DANS A NOUVELLE AFFECTATION,AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SA PRECEDENTE AUTORISATION,UNE DES QUALIFICATIONS VISEES A L'ART. 1 PERCOIT LE SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION AU TAUX QUI LUI ETAIT ANTERIEUREMENT ATTRIBUE S'IL EST SUPERIEUR A CELUI AFFERENT A SA NOUVELLE AFFECTATION,JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS D'ECHEANCE DE SA PRECEDENTE AUTORISATION.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998. Texte totalement abrogé.