Arrêté du 23 septembre 1998

Article 17

Créé le 1 novembre 1998

le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 1998

le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.