En vigueur depuis le 1 novembre 1998
le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1998
le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1998
le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 1998
Source : Légifrance