En vigueur depuis le 3 octobre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 3 octobre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 1997
Source : Légifrance