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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du 23 septembre 1994 sur les qualifications
Résumé Cet arrêté fixe les critères et la façon d'évaluer les qualifications mentionnées à l'article 11 A du décret 92‑1344.
Mots-clés : décret arrêté qualifications administration
Art. 1er. - Le contenu et les modalités d'appréciation des qualifications prévues à l'article 11 A du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 susvisé sont arrêtés comme suit:
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