JORF n°226 du 29 septembre 1994

Art. 2. - Les dossiers, constitués en application des articles 6 et 7 de l'arrêté susvisé, destinés aux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités doivent être prêts à être expédiés par les candidats dès le 20 décembre 1994, les sections étant appelées à se réunir à partir de la fin du mois de janvier 1995.


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Version 1

Art. 2. - Les dossiers, constitués en application des articles 6 et 7 de l'arrêté susvisé, destinés aux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités doivent être prêts à être expédiés par les candidats dès le 20 décembre 1994, les sections étant appelées à se réunir à partir de la fin du mois de janvier 1995.