JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
<<le 2="" 100="" montant="" du="" remboursement="" des="" frais="" exposés="" au="" cours="" d'une="" année="" par="" les="" organismes="" débiteurs="" de="" prestations="" familiales="" pour="" le="" service="" l'allocation="" logement="" est="" égal="" à="" un="" pourcentage="" payées="" pendant="" la="" même="" période.="" ce="" fixé="" p.="" compter="" 1er="" janvier="" 1993.="">>

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le montant du remboursement des frais exposés au cours d'une année par les organismes débiteurs de prestations familiales pour le service de l'allocation de logement est égal à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1993.>>