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Arrêté du 23 septembre 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :

l'accord du 20 avril 1984 sur la classification professionnelle et les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'accord du 25 juillet 1984 relatif à l'harmonisation de la convention susvisée en fonction de l'accord du 20 avril 1984.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1986

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Obligation des accords sur la classification et les salaires dans le caoutchouc

Résumé. Un arrêté de 1986 impose à tous les employeurs et salariés du secteur du caoutchouc de respecter deux accords sur la classification professionnelle et les salaires minima.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :

  • l'accord du 20 avril 1984 sur la classification professionnelle et les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 25 juillet 1984 relatif à l'harmonisation de la convention susvisée en fonction de l'accord du 20 avril 1984.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 1986

Source : Légifrance