Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 octobre 2026

portant admission d'un auteur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de suite pour une auteure israélienne en France

Résumé. Une auteure israélienne peut maintenant toucher des droits pour ses œuvres vendues en France.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du droit de suite pour une auteure israélienne

Résumé. Une auteure israélienne obtient le droit de suite pour ses œuvres en France.

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 octobre 2026, Mme Julia Gat, auteure de nationalité israélienne, est admise au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (Droit de suite pour les artistes européens).

Arrêté du 23 octobre 2026