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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du droit de suite pour une auteure israélienne
Résumé. Une auteure israélienne obtient le droit de suite pour ses œuvres en France.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 octobre 2026, Mme Julia Gat, auteure de nationalité israélienne, est admise au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (Droit de suite pour les artistes européens).
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