JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à la directrice adjointe du cabinet

Résumé Mme Laurence AUBRUN peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets

Délégation permanente est donnée à Mme Laurence AUBRUN dite DRAKE, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Laurence AUBRUN dite DRAKE, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.