Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2022/809/F en date du 14/11/2022 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 (Réglementation des auxiliaires technologiques dans les aliments)Réglementation des auxiliaires technologiques dans les alimentsCe décret de 2011 encadre l'utilisation des auxiliaires technologiques dans la fabrication des aliments pour garantir leur sécurité. modifié fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 (Règles d'utilisation des auxiliaires technologiques dans l'alimentation)Art. 5Règles d'utilisation des auxiliaires technologiques dans l'alimentationLe décret fixe les règles pour l'utilisation des auxiliaires technologiques dans les denrées alimentaires, en précisant les listes autorisées et les conditions d'emploi. ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date des 23 février 2018, 20 avril 2018, 10 août 2018, 28 août 2018, 4 septembre 2018, 12 juin 2019, 24 juin 2019, 26 novembre 2019, 9 janvier 2020, 27 octobre 2020, 30 novembre 2021 et 29 juin 2021,
Arrêtent :