En vigueur depuis le 28 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté et responsabilité du directeur des affaires civiles et du sceau
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.