JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Arrêté du 23 octobre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2023, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 du code de commerce pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2024 est ouverte aux dates ci-après :

- l'épreuve écrite aura lieu le 20 mars 2024 ;
- les épreuves orales auront lieu du 13 au 14 mai 2024.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-31 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 décembre 2023.