JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Article 2

Article 2

La commission est présidée par le préfet du département d'Indre-et-Loire ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.


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Version 1

La commission est présidée par le préfet du département d'Indre-et-Loire ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.