JORF n°0251 du 30 octobre 2018

Arrêté du 23 octobre 2018

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 21 juin 2017 et du 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Aloïs Kirchner, directeur du cabinet, et Mme Aigline de Ginestous, conseillère territoires et Parlement, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2018.

Agnès Pannier-Runacher