Délégation est donnée à Mme Maëlle CHARREAU, cheffe de cabinet chargée de la communication et du Parlement du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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