JORF n°0256 du 4 novembre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est porté à 27 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 27 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Bruno COSSON, régisseur d'avances et de recettes, est fixé à 3 800 euros.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est porté à 27 000 euros.

Compte tenu du montant de l'avance fixée à 27 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Bruno COSSON, régisseur d'avances et de recettes, est fixé à 3 800 euros.