JORF n°0257 du 5 novembre 2013

Arrêté du 23 octobre 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 octobre 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Arlette Aupetit.