JORF n°0255 du 1 novembre 2013

Article 1

Article 1

La décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes est homologuée (1).


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Version 1

La décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes est homologuée (1).