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Arrêté du 23 octobre 2012

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Modification du statut d'un notaire et d'une société de notaires

Résumé. Un notaire change de statut et une société de notaires modifie sa composition.

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Changement dans une société de notaires

Résumé. Un notaire change de statut et une société de notaires modifie sa composition.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BRAUD (Frédéric, François, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
M. BRAUD (Frédéric, François, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MARRON (Dominique, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques CASTETS, Xavier ROCHE, Philippe CASTETS et Frédéric BRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 23 octobre 2012