JORF n°0254 du 31 octobre 2012

Arrêté du 23 octobre 2012

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, la société EGL AG, désormais dénommée Axpo Trading AG, dont le siège social est situé Werkstrasse 10, 5080 Laufenburg, Suisse, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.