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Arrêté du 23 octobre 2012

autorisant la société EGL AG (Axpo Trading AG) à étendre son activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour une entreprise suisse

Résumé. Une entreprise suisse a le droit de vendre du gaz naturel en France à certains clients.

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Autorisation d'une entreprise suisse pour la vente de gaz naturel en France

Résumé. Une entreprise suisse, Axpo Trading AG, obtient l'autorisation de vendre du gaz naturel en France à certains clients.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, la société EGL AG, désormais dénommée Axpo Trading AG, dont le siège social est situé Werkstrasse 10, 5080 Laufenburg, Suisse, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.

Arrêté du 23 octobre 2012