Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 23 octobre 2012, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement pour un montant de vingt-sept (27) millions d'euros, portant ainsi le montant de sa participation à trois cent cinquante-neuf millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante-dix (359 499 270) euros et dix-sept (17) centimes, représentant 100 % du capital de ladite société.