JORF n°0247 du 24 octobre 2009

Arrêté du 23 octobre 2009

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2009, la mission « Agences régionales de l'hospitalisation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).