JORF n°255 du 3 novembre 2007

Arrêté du 23 octobre 2007

Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 octobre 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. André Tisserand, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 février 2007.