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ARRETE du 23 octobre 2006

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994 et l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 juin 2006 (annexes 1 à 4 et barème concernant les cadres), relatif au barème des rémunérations minimales garanties, à la convention collective nationale susvisée.

Les annexes 1, relative au barème des salaires horaires minima des ouvriers, 2, relative au barème des salaires mensuels minima et des primes d'ancienneté des ouvriers, et 3, relative au barème des appointements mensuels minima et des primes mensuelles d'ancienneté des employés sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.

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En vigueur depuis le 3 novembre 2006

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Extension d'un avenant sur les salaires minimaux dans la papeterie

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires des règles sur les salaires minimaux pour les employés de l'industrie papetière et de bureau.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994 et l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 juin 2006 (annexes 1 à 4 et barème concernant les cadres), relatif au barème des rémunérations minimales garanties, à la convention collective nationale susvisée.

Les annexes 1, relative au barème des salaires horaires minima des ouvriers, 2, relative au barème des salaires mensuels minima et des primes d'ancienneté des ouvriers, et 3, relative au barème des appointements mensuels minima et des primes mensuelles d'ancienneté des employés sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 2006

Source : Légifrance