JORF n°283 du 7 décembre 2003

Article 8

Article 8

Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent un soutien financier pour la maturation de leur projet.
Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet tels que : études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats liées au projet (déplacements, fournitures diverses, etc.) peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours.
Les délégations régionales de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2005. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
Le montant de la subvention accordée aux lauréats « en émergence » ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. D'un montant maximal de 45 000 EUR, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant être de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à l'ANVAR des factures acquittées des prestataires extérieurs.


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Version 1

Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent un soutien financier pour la maturation de leur projet.

Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet tels que : études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats liées au projet (déplacements, fournitures diverses, etc.) peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.

Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours.

Les délégations régionales de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2005. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.

Le montant de la subvention accordée aux lauréats « en émergence » ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. D'un montant maximal de 45 000 EUR, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant être de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à l'ANVAR des factures acquittées des prestataires extérieurs.