JORF n°254 du 1 novembre 2001

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, modifié et complété par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord modifié et complété.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, modifié et complété par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord modifié et complété.