JORF n°255 du 3 novembre 2001

Art. 1er. - Il est créé un groupe de travail, placé auprès du directeur général de la santé, qui est chargé de procéder à sa demande à l'analyse de certains médicaments au regard de leur impact en termes de santé publique, aux fins de contribuer à la définition des positions prises par la direction générale de la santé à la Commission de la transparence et au comité économique des produits de santé et à l'élaboration par la direction générale de la santé du projet de décision ministérielle quant à l'admission au remboursement ou à son renouvellement.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est créé un groupe de travail, placé auprès du directeur général de la santé, qui est chargé de procéder à sa demande à l'analyse de certains médicaments au regard de leur impact en termes de santé publique, aux fins de contribuer à la définition des positions prises par la direction générale de la santé à la Commission de la transparence et au comité économique des produits de santé et à l'élaboration par la direction générale de la santé du projet de décision ministérielle quant à l'admission au remboursement ou à son renouvellement.