JORF n°254 du 1 novembre 2001

Arrêté du 23 octobre 2001

Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2001, Mme Françoise Hervé, attachée d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2002, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.