JORF n°249 du 26 octobre 2000

Arrêté du 23 octobre 2000

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

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Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 249 du 26/10/20 0 page 17059 à 17060

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Art. 2. - A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 octobre 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon