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JORF n°266 du 17 novembre 1998
Arrêté du 23 octobre 1998
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;
Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Art. 1er. - Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
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Art. 2. - L'agrément est délivré, pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté, au laboratoire CERECO, à Lieu-Saint-Amand (59111).
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Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,L'ORGANISME CITE A L'ART. 2 BENEFICIE DE L'AGREMENT PREVU PAR L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT EST DELIVRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE,AU LABORATOIRE CERECO,A LIEU-SAINT-AMAND (59111).
Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
P. Vesseron