Arrêté du 23 octobre 1995

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Art. 1er. - L'

article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982

modifié est complété par les dispositions suivantes:

<< Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. >>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié est complété par les dispositions suivantes:

<< Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. >>

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