Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit:
Remplacer << alinéas a, b, c, d, e, l et m par << alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m >>.
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JORF n°262 du 10 novembre 1995
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Version 1
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit:
Remplacer << alinéas a, b, c, d, e, l et m par << alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m >>.