JORF n°251 du 26 octobre 1991

Art. 4. - L'arrêté du 30 mars 1978 modifié portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 30 mars 1978 modifié portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.