Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau,
administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,
attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain Pithon, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro,
inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.