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ARRETE du 23 octobre 1978

Article 1

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Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'accord du 17 février 1972 et les arrêtés des 1er octobre 1974 et 29 octobre 1975, les dispositions de l'accord du 30 juin 1978 conclu dans le cadre de la collective nationale de commerces de gros.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1978

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Obligation des règles de la convention collective nationale pour le commerce de gros

Résumé. Un accord de 1978 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de gros les règles établies par la convention collective nationale.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'accord du 17 février 1972 et les arrêtés des 1er octobre 1974 et 29 octobre 1975, les dispositions de l'accord du 30 juin 1978 conclu dans le cadre de la collective nationale de commerces de gros.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1978

Source : Légifrance