Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 7 du 12 avril 2022 à la convention collective
Résumé Les règles de l'avenant n° 7 doivent être suivies par tous dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 12 avril 2022 à la convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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