Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'accord collectif interbranches sur le dialogue social
Résumé Tous les employeurs et salariés des branches coopératives doivent suivre les règles de dialogue social établies par un accord.
Les dispositions de l'accord collectif interbranches du 26 octobre 2021 sur la mise en place et le fonctionnement d'une instance de dialogue social commune aux branches coopératives sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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