JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel de la banane

Résumé L'accord de la banane est valable pour tous en 2023, sauf pour certaines règles sur les coûts et les paiements.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 24 juin 2022 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2023, à l'exception de la mention figurant au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord sus visé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 24 juin 2022 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2023, à l'exception de la mention figurant au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord sus visé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.